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DROIT DES OBLIGATIONS


Implique pratiquement tous les aspects des actes juridiques formels de la vie civile, qui est, tout ce qui est régi par des contrats formels, implicite ou explicite. Achat et vente de biens immobiliers, véhicules, actions, titres, prêts, etc. Peut être à la fois des obligations de faire, comme l'obligation de ne pas. L'implication de tous les rapports couverts par ces deux instituts.

 

Droit D´Auteur ANDRÉ CANUTO ADVOCACIA